Amendement n° I-809 de Mme Eva Sas sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 312-31 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux usines exercées de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer, dès 2025, l’exonération d’imposition dont bénéficient les raffineries pour la consommation d’une partie du pétrole brut qu'elles traitent pour répondre à leurs propres besoins énergétiques. Ainsi, une raffinerie utilise l’équivalent de 4 à 15 % de son approvisionnement en brut pour répondre à ses propres besoins énergétiques, y compris sa production d’électricité. … (extrait)