Amendement n° I-839 de Mme Eva Sas sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-48 est supprimée ; 2° L’article L. 312-59 est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer dès 2025 le tarif réduit dont bénéficient les exploitants des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique pour leur consommation d’électricité. La course aux moindres charges et contributions devient une prime à la surconsommation énergétique et ce alors que le besoin de justice sociale et climatique qu’expriment les Français suppose de cesser de soutenir … (extrait)