Amendement n° I-716 de Mme Anne Le Hénanff sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le paragraphe 3 bis de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis A ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis A « Tarifs réduits applicables aux consommations des associations agrées de sécurité civile « Art. L. 312-78-1 A. - Les tarifs réduits pour les activités des associations agrées de sécurité civile, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliqu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend un amendement du rapporteur, adopté à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile de notre collègue Yannick Chenevard en mars 2024. Il prévoit l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par l'ens… (extrait)