Amendement n° I-598 de M. Vincent Rolland sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif normal est porté à 5 € par mégawattheure lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add… (extrait)

L'exposé des motifs

Lieux de vie à part entière pour nos concitoyens des 5 600 communes concernées, les territoires de montagne couvrent 25 % du territoire national. Afin de les préserver, la décarbonation de nos territoires de montagne doit donc être une priorité nationale. De l’aménagement à l’entretien des pistes de ski et des routes des massifs montagneux, les pouvoirs publics sont appelés à donner une impulsion … (extrait)