Amendement n° I-799 de Mme Eva Sas sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 312-77 du code des impositions sur les biens et les services est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une suppression, par tranches de 30 % les deux premières années et 40 % la dernière année, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles consommés entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2028, est prévue par décret. « Le présent article ne s’applique pas aux gaz naturels combustibles consommés après le 1er janvier 2028. « Le décret précité précise égaleme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la troisième année, le tarif réduit qui s’applique aux gaz naturels consommés comme combustible par les installations grandes consommatrices d'énergie exploitées par les entreprises énergo-intensives et exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence inte… (extrait)