Rejeté.
L’article L. 312-76 du code des impositions sur les biens et les services est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une suppression, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la dernière année, du tarif réduit de l’accise sur les charbons consommés entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2028, est prévue par décret. « Le présent article ne s’applique pas aux charbons consommés après le 1er janvier 2028. « Le décret précité précise également la mise en œuvre de la suppres… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la troisième année, le tarif réduit qui s’applique au charbon consommé comme combustible par les installations grandes consommatrices d’énergie exploitées par les entreprises énergo-intensives, et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS d… (extrait)