Rejeté.
Le sous-paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-64 est supprimée ; 2° L’article L. 312-69 est abrogé.
Cet amendement vise à supprimer, dès 2025, l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs. La suppression de cette exonération permet de rapporter environ 20 millions d’euros en recettes fiscales an… (extrait)