Amendement n° I-CF863 de M. David Guiraud sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifiée : 1° Le d du 2° du A du II est supprimé ; 2° Le III est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Celle débutant le 1er janvier 2025 et s’achevant le 31 décembre 2025. » 3° Le IV est ainsi modifié : a) Le second alinéa du A est supprimé ; b) Le B est ainsi modifié : - Le 2° du 1 est ainsi rédigé : « Un forfait égal au produit entre, d’une part, les quantités produites ayant généré les revenus de ma… (extrait)

L'exposé des motifs

Faute de taxer de manière adéquate les superprofits, cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de reconduire et de renforcer la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, en supprimant notamment les mécanismes d’abattements excessifs mis en place sous les gouvernements précédents. Si la faiblesse de la contribution mise en place par les gouvernements précédent… (extrait)