Non soutenu.
I. - Après l’article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-87-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-87-1. - Relève d’un tarif particulier de l’accise le biométhane produit à partir de la biomasse injecté dans les réseaux de gaz naturel qui est tracé par des garanties d’origine émises conformément aux dispositions de l’article L. 446-18 du code de l’énergie à l’article L. 446-22-1 du Code de l’énergie et de l’article D. 446-17 et suivants du code de… (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles. La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosph… (extrait)