Rejeté.
La huitième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° À compter du 1er janvier 2025, le nombre : « 45,19 » est remplacé par le nombre : « 47,19 » ; 1° À compter du 1er janvier 2023, le nombre : « 45,19 » est remplacé par le nombre : « 49,19 ».
Le présent amendement vise à supprimer progressivement le remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises afin de respecter les engagements en faveur de la transition écologique pris par la France. Alors que la France a mené tambour battant en 2015 l’Accord de Paris sur le climat, sa politique fiscale favorise pourtant encore les modes de transpor… (extrait)