Amendement n° 6 de M. Andy Kerbrat à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 15.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de mobiliser les forces de sécurité intérieure pour exécuter la décision d'admission sans consentement en soins psychiatriques. L'alinéa 14 prévoit en effet que le magistrat saisi peut autoriser le préfet à requérir les services de polices ou de gendarmerie pour exécuter la décision d'admission provisoire. Nous sommes opposés … (extrait)