Amendement n° CL15 de M. Sacha Houlié à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

L’alinéa 9 instaure une procédure contentieuse spécifique permettant à la personne concernée de saisir le juge administratif afin d’obtenir, dans des délais très brefs, l’annulation d’une décision administrative, celle-ci étant suspendue jusqu’à ce que le juge ait statué. Si l’objectif affiché est de renforcer les garanties juridictionnelles, cette disposition apparaît toutefois redondante au rega… (extrait)