À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « peut », insérer les mots : « , au vu d’un certificat médical circonstancié, ».
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le pouvoir du préfet d'imposer à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique. Il est indispensable de prévoir que cette décision est fondée sur un avis médical. En effet, la lecture combinée des alinéas 6 et 10 permet de comprendre que l'examen qui serait imposé pourrait durer jusqu'à 24h. En outre, la décision d… (extrait)