Amendement n° 113 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer les aliénas 1 à 7 de l'article 1er qui instaure une anonymisation des avis délivrés en vue d'une injonction d'examen psychiatrique. Non seulement la présente proposition de loi créé un dispositif particulièrement attentatoire aux libertés publiques mais, de surcroit, instaure une anonymisation totale de la chaîne de décision. Le dispos… (extrait)