Amendement n° CL58 de M. Charles Rodwell à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « après son admission effective en soins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les conditions de computation des délais dans le cadre de l'admission provisoire en soins.