Supprimer les alinéas 1 à 3.
L’article 1er vise à étendre aux avis rendus par l’administration le régime d’anonymat prévu à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration pour certaines décisions fondées sur des motifs liés à la prévention du terrorisme, du trafic de stupéfiants ou des actes d’ingérence. Cette extension apparaît toutefois dépourvue d’utilité juridique et pratique. D’une part, l’a… (extrait)