Amendement n° CL52 de M. Charles Rodwell à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ; « b) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés » ; « c) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel destiné à rectifier des erreurs d'accord.