Amendement n° 115 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la procédure d’injonction d’examen psychiatrique. Ce dispositif conduit à contraindre une personne, y compris par l’emploi de la force publique, à se soumettre à un examen psychiatrique en raison de son adhésion supposée à certaines idées ou théories. Une telle disposition serait contraire à la liberté individuelle protégée par l’artic… (extrait)