Amendement n° 23 de M. Laurent Mazaury à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « choisi par la personne concernée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rectifier une absurdité. Il apparait insensé que la personne à l’égard de qui il existe des « raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publique à raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme », puisse choisir son psychiatre. Il est question ici de sécurité. La s… (extrait)