Retiré.
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ; « b) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés ». »
Amendement rédactionnel.