Amendement n° CL55 de M. Charles Rodwell à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Dans ce cas, ».

Rédactionnel.