Amendement n° CL28 de M. Michaël Taverne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue » les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent ».

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, il est prévu de confier au juge judiciaire la possibilité d'annuler l'injonction de soins psychiatriques plutôt qu'au juge administratif. En effet, s'agissant de mesures de facto privatives de liberté, et donc de libertés individuelles, le juge compétent doit être, comme cela est par principe le cas dans notre droit, le juge judiciaire. En plus d'unifier l'ensemble des p… (extrait)