Amendement n° CL78 de M. Charles Rodwell à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « arrêtée par le conseil départemental de l’ordre » les mots : « établie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle réside ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que la liste de psychiatres chargés de l'examen soit fixée par la cour d’appel dans le ressort de laquelle réside la personne et non pas une liste fixée par le conseil de l'ordre.