Amendement n° 81 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « sans consentement ».

L'exposé des motifs

Ce dispositif offrirait la possibilité au préfet de prendre une mesure de soins sans le consentement d’un détenu qui présenterait un comportement inquiétant. Actuellement, celui-ci ne peut s’autosaisir pour exiger un rapport médical. Demain, il le pourrait et pourra décreter le faire “avant un passage à l’acte”, une manière dangereuse de stigmatiser et d’exclure des personnes déjà beaucoup trop mi… (extrait)