Amendement n° 9 de M. Antoine Léaument à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 22.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à octroyer de nouveaux pouvoirs à l'autorité administrative permettant de prononcer une admission en soins psychiatriques à la suite d'une procédure gravement attentatoire aux droits et libertés des personnes. L'alinéa 22 prévoit que le préfet peut prononcer une admission en soins psychiatriques après avoir recueilli un certificat médical obtenu par … (extrait)