Amendement n° CL56 de M. Charles Rodwell à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « police, », insérer les mots : « lorsque l’avis mentionné au I du présent article fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés, ».

L'exposé des motifs

Afin de tenir pleinement compte de l'avis rendu par le Conseil d’État sur la première version de la proposition de loi (n° 1719), le présent amendement précise que le représentant de l’État ne peut saisir le juge des libertés et de la détention que dans le cas où le premier avis médical dont il dispose, fondé sur l'ensemble des éléments à la disposition du médecin, fait état de troubles mentaux su… (extrait)