Rejeté.
Substituer aux alinéas 9 à 23 les deux alinéas suivants : « Hospitalisation d’office sur demande du représentant de l’État « Art. L. 229-7. - À Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’État peuvent prononcer par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du code de la santé publique des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des per… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi qui crée une procédure d’injonction d’examen psychiatrique et la substituer par un rappel des dispositions du code de la santé publique autorisant déjà une hospitalisation d’office. L’injonction d’examen psychiatrique conduit à contraindre une personne, y compris par l’emploi de la force … (extrait)