Amendement n° 12 de M. Philippe Bonnecarrère à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 42 à 44.

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports par des décisions sur des changements d’actionnariat de clubs professionnels qui doivent demeurer de la seule responsabilité de l’expertise des organes de contrôle de gestion indépendant, qui disposent en outre de la faculté de solliciter… (extrait)