Amendement n° 112 de M. Lionel Duparay à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 59, substituer au mot : « licence » ; les mots : « carte professionnelle ».

Rédactionnel.