Amendement n° 48 de M. Stéphane Viry à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 38 à 41. II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 43. III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 44.

L'exposé des motifs

Ces dispositions, issues de l’amendement AC290 adopté en commission, permettent aux associations de supporters et aux collectivités territoriales, en cas de cession ou de changement d’actionnariat d’un club professionnel, de saisir la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) créée au sein de la fédération concernée en application de l’article L. 132-2 du code du sport. Il existe tout d’ab… (extrait)