Amendement n° 104 de M. Lionel Duparay à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « similaires » ; le mot : « équivalents ».

Rédactionnel.