Amendement n° 13 de M. Philippe Bonnecarrère à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 51 à 55.

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports, même par un avis, sur un projet d’investissement étranger relatif à l’achat, la cession et le changement d’actionnaires d’une société sportive. L’organe de contrôle de gestion peut échanger avec tout service de l’Etat pour éclairer son a… (extrait)