Amendement n° 106 de M. Lionel Duparay à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « réalisés » ; le mot : « exécutés ».

Rédactionnel.