Amendement n° 101 de M. Lionel Duparay à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « lorsque la situation financière de la société sportive est menacée » ; les mots : « dans les conditions prévues au présent article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie la rédaction adoptée en commission pour améliorer les conditions dans lesquelles une DNCG peut rendre un avis motivé sur les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives et s’y opposer. Alors que la rédaction adoptée en commission autorisait la DNCG à s’opposer à un tel projet « lorsque la situation financière de la société sportive est … (extrait)