Amendement n° AC21

ARTICLE 9

• M. Pierrick Courbon SOC

Cosignataires :

• Sacha Houlié
• Dorine Bregman
• Fatiha Keloua Hachi
• Ayda Hadizadeh
• Florence Herouin-Léautey
• Céline Hervieu
• Christophe Proença
• Claudia Rouaux

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte modifie le code du sport afin de distinguer plus clairement les ligues professionnelles dédiées aux secteurs masculin et féminin. Il précise les conditions de fin de subdélégation accordée aux ligues par les fédérations délégataires, et introduit des dispositions sur la contribution des fédérations et des ligues dans la gestion des disciplines sportives professionnelles. Il modifie également les règles relatives à la création de sociétés commerciales par les fédérations, ainsi que les conditions d’exercice des fonctions dirigeantes dans ces sociétés.

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• n° 8 M. Philippe Bonnecarrère NI Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 14.
• n° 9 M. Philippe Bonnecarrère NI Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 15.
• n° 10 (Rect) M. Philippe Bonnecarrère NI Devenu sans objet À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de…
• n° 11 M. Philippe Bonnecarrère NI Devenu sans objet Supprimer les alinéas 38 à 41.
• n° 12 M. Philippe Bonnecarrère NI Devenu sans objet Supprimer les alinéas 42 à 44.
• n° 13 M. Philippe Bonnecarrère NI Devenu sans objet Supprimer les alinéas 51 à 55.
• n° AC22 M. Pierrick Courbon SOC Rejeté Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 4° - Après l’article L. 132-3, il est inséré un article L. 132-4 ainsi…
• n° 25 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 38 à 41. II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 43. III. - En conséquence…
• n° 29 (Rect) M. Stéphane Viry LIOT Devenu sans objet Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « ou de l’article L. 333-2-1 ».
• n° 48 M. Stéphane Viry LIOT Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 38 à 41. II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 43. III. - En conséquence…
• n° 49 M. Stéphane Viry LIOT Devenu sans objet Supprimer les alinéas 14 et 15.
• n° 64 M. Philippe Fait HOR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 14 et 15.
• n° 65 (Rect) M. Philippe Fait HOR Devenu sans objet À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de…
• n° 66 M. Philippe Fait HOR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 38 à 41.
• n° 67 M. Philippe Fait HOR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 42 à 44.
• n° 68 M. Philippe Fait HOR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 51 à 55.
• n° AC69 M. Pierrick Courbon SOC Adopté Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots : « dans un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque…
• n° AC74 M. Pierrick Courbon SOC Adopté Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le dernier alinéa de l’article L. 122-9, il est ajouté un…
• n° AC78 Mme Delphine Lingemann DEM Retiré Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « - à la première phrase, les mots : « les associations et sociétés…
• n° AC79 Mme Delphine Lingemann DEM Déclaré irrecevable
• n° AC80 Mme Sophie Mette DEM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « c) ter La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : «…
• n° AC88 Mme Julie Delpech EPR Non défendu Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « c ter) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « - Au début de la…
• n° 98 M. Lionel Duparay DR Adopté À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » ; le mot : « ou ».
• n° 100 M. Lionel Duparay DR Adopté À l’alinéa 10, substituer aux mots : « une ligue professionnelle pour le secteur masculin, une ligue professionnelle pour le…
• n° 101 M. Lionel Duparay DR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « lorsque la situation financière de la société sportive est menacée » ; les mots…
• n° 102 M. Lionel Duparay DR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 14 et 15.
• n° 103 (Rect) M. Lionel Duparay DR Devenu sans objet Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « ou de l’article L. 333-2-1 ».
• n° AC104 M. Jean-Claude Raux EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 8, substituer au mot : « des » les mots : « et de rendre un avis motivé sur les projets d’achat, de cession et de…
• n° 104 M. Lionel Duparay DR Devenu sans objet À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « similaires » ; le mot : « équivalents ».
• n° AC105 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté I. - Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° D’assurer le contrôle et l’évaluation des mécanismes de lutte…
• n° 105 (Rect) M. Lionel Duparay DR Devenu sans objet À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de…
• n° AC106 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « d bis) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’organe…
• n° 106 M. Lionel Duparay DR Devenu sans objet À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « réalisés » ; le mot : « exécutés ».
• n° 107 M. Lionel Duparay DR Devenu sans objet À l’alinéa 22, après le mot : « exercent » insérer les mots : « leur activité ».
• n° 108 M. Lionel Duparay DR Devenu sans objet À l’alinéa 23, substituer au mot : « identifier » ; le mot : « détecter ».
• n° 109 M. Lionel Duparay DR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 24, substituer aux mots : « exerce la mission de » le mot : « assure le ». II. - En conséquence, à la première…
• n° 111 M. Lionel Duparay DR Retiré Supprimer les alinéas 57 et 58.
• n° 112 M. Lionel Duparay DR Devenu sans objet À l’alinéa 59, substituer au mot : « licence » ; les mots : « carte professionnelle ».
• n° AC127 M. Éric Coquerel LFI Retiré Après le mot : « atteinte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « au principe d’aléa sportif qui est un principe fondamental…
• n° AC129 M. Éric Coquerel LFI Retiré Compléter l’alinéa 19 par les deux phrases suivantes : « Sauf pour les situations déjà constituées à l’entrée en vigueur des…

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