Amendement n° 64 de M. Philippe Fait à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Les organes de contrôle de gestion créé à l’article L. 132-2 du code du sport ont pour objet et raison d’être de contrôler la situation financière des clubs, et sont composées de personnalités indépendantes dont l’expertise est financière, économique ou juridique en cohérence avec la réalisation de cette mission. Ces organes n’ont ni la compétence, ni la vocation à devenir des structures se substi… (extrait)