Amendement n° 98 de M. Lionel Duparay à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » ; le mot : « ou ».

Rédactionnel.