Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « c ter) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « - Au début de la première phrase, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « , y compris la personne morale qu’ils ont constituée ou dont ils sont les préposés pour l’exercice de leur profession » ; « - À la deuxième phrase, après les mots : « ayant un lien juridique » sont insérés les mots : « ou économique » et les mots : « la société sportive » sont remplacés par les mots : … (extrait)
Les transactions impliquant des agents sportifs font preuve d’une sophistication croissante qui appelle une vigilance renforcée des instances de régulation. Le recours à des sociétés interposées, à des structures établies à l’étranger, à des montages financiers multi-entités ou à des flux entre personnes liées économiquement peut avoir pour effet de rendre opaques des rémunérations qui devraient ê… (extrait)