Amendement n° 109 de M. Lionel Duparay à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 24, substituer aux mots : « exerce la mission de » le mot : « assure le ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot : « immédiatement ». III. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 29, substituer aux mots : « sur son site internet l’ouverture » les mots : « , dans des conditions déterminées par décret, l’engagement ». IV. - En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 29, substituer aux mots : « du projet »… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le contrôle des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives sans interdire la multipropriété. . Le présent amendement prend la suite des dispositions adoptées en commission à l’initiative, d’une part de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues et, d’autre part, de M. Lionel Duparay. Les dispositions adoptées en commission… (extrait)