Déposé le : 24 juin 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Devenu sans objet le 29 juin 2026

Porte sur : Article 9

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

extrait

ARTICLE 9

I. - À l’alinéa 24, substituer aux mots : « exerce la mission de » le mot : « assure le ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot : « immédiatement ». III. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 29, substituer aux mots : « sur son site internet l’ouverture » les mots : « , dans des conditions déterminées par décret, l’engagement ». IV. - En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 29, substituer aux mots : « du projet » les mots : « d’un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive ainsi que l’identité des parties concernées par cette opération ». V. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 29. VI. - En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 34 les six alinéas suivants : « III. - Lorsqu’il assure le contrôle et l’évaluation d’un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive, l’organisme mentionné au premier alinéa du I examine si : « 1° ce projet a, ou risque d’avoir, pour objet ou pour effet de méconnaître l’article L. 122-7 ; « 2° ce projet porte atteinte, ou risque de porter atteinte immédiatement ou à moyen terme, aux résultats financiers de la société sportive ou à l’aléa sportif ; « 3° ce projet n’offre pas, ou risque de ne pas offrir, de garanties suffisantes pour assurer l’assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive. « À l’issue de cette analyse, l’organisme se prononce sur le projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires et publie le procès-verbal de sa décision dans lequel il rend compte de son analyse détaillée des conditions visées aux 1° à 3°. « Le projet précité peut être autorisé, éventuellement avec des réserves, suspendu ou interdit. Il est interdit si au moins une des conditions visées aux 1° à 3 est satisfaite. VII. - En conséquence, substituer aux alinéas 35 à 37 les deux alinéas suivants : « IV. - Dans des conditions déterminées par…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

6 cosignataires

M. Lionel Duparay DR

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à renforcer le contrôle des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives sans interdire la multipropriété. . Le présent amendement prend la suite des dispositions adoptées en commission à l’initiative, d’une part de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues et, d’autre part, de M. Lionel Duparay. Les dispositions adoptées en commission visaient à renforcer le contrôle des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives. Cependant, ces dispositions, adoptées sous la forme de deux amendements distincts, s’articulaient mal entre elles. Le présent amendement propose une rédaction de compromis…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte modifie le code du sport afin de distinguer plus clairement les ligues professionnelles dédiées aux secteurs masculin et féminin. Il précise les conditions de fin de subdélégation accordée aux ligues par les fédérations délégataires, et introduit des dispositions sur la contribution des fédérations et des ligues dans la gestion des disciplines sportives professionnelles. Il modifie également les règles relatives à la création de sociétés commerciales par les fédérations, ainsi que les conditions d’exercice des fonctions dirigeantes dans ces sociétés.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 9, 109 amendements

n° 8 M. Philippe Bonnecarrère NI Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 14.
n° 9 M. Philippe Bonnecarrère NI Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 15.
n° 10 (Rect) M. Philippe Bonnecarrère NI Devenu sans objet À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de…
n° 11 M. Philippe Bonnecarrère NI Devenu sans objet Supprimer les alinéas 38 à 41.
n° 12 M. Philippe Bonnecarrère NI Devenu sans objet Supprimer les alinéas 42 à 44.
n° 13 M. Philippe Bonnecarrère NI Devenu sans objet Supprimer les alinéas 51 à 55.
n° AC21 M. Pierrick Courbon SOC Rejeté Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des…
n° AC22 M. Pierrick Courbon SOC Rejeté Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 4° - Après l’article L. 132-3, il est inséré un article L. 132-4 ainsi…
n° 25 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 38 à 41. II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 43. III. - En conséquence…
n° 29 (Rect) M. Stéphane Viry LIOT Devenu sans objet Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « ou de l’article L. 333-2-1 ».
n° 48 M. Stéphane Viry LIOT Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 38 à 41. II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 43. III. - En conséquence…
n° 49 M. Stéphane Viry LIOT Devenu sans objet Supprimer les alinéas 14 et 15.
n° 64 M. Philippe Fait HOR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 14 et 15.
n° 65 (Rect) M. Philippe Fait HOR Devenu sans objet À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de…
n° 66 M. Philippe Fait HOR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 38 à 41.
n° 67 M. Philippe Fait HOR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 42 à 44.
n° 68 M. Philippe Fait HOR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 51 à 55.
n° AC69 M. Pierrick Courbon SOC Adopté Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots : « dans un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque…
n° AC74 M. Pierrick Courbon SOC Adopté Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le dernier alinéa de l’article L. 122-9, il est ajouté un…
n° AC78 Mme Delphine Lingemann DEM Retiré Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « - à la première phrase, les mots : « les associations et sociétés…
n° AC79 Mme Delphine Lingemann DEM Déclaré irrecevable
n° AC80 Mme Sophie Mette DEM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « c) ter La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : «…
n° AC88 Mme Julie Delpech EPR Non défendu Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « c ter) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « - Au début de la…
n° 98 M. Lionel Duparay DR Adopté À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » ; le mot : « ou ».
n° 100 M. Lionel Duparay DR Adopté À l’alinéa 10, substituer aux mots : « une ligue professionnelle pour le secteur masculin, une ligue professionnelle pour le…
n° 101 M. Lionel Duparay DR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « lorsque la situation financière de la société sportive est menacée » ; les mots…
n° 102 M. Lionel Duparay DR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 14 et 15.
n° 103 (Rect) M. Lionel Duparay DR Devenu sans objet Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « ou de l’article L. 333-2-1 ».
n° AC104 M. Jean-Claude Raux EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 8, substituer au mot : « des » les mots : « et de rendre un avis motivé sur les projets d’achat, de cession et de…
n° 104 M. Lionel Duparay DR Devenu sans objet À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « similaires » ; le mot : « équivalents ».
n° AC105 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté I. - Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° D’assurer le contrôle et l’évaluation des mécanismes de lutte…
n° 105 (Rect) M. Lionel Duparay DR Devenu sans objet À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de…
n° AC106 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « d bis) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’organe…
n° 106 M. Lionel Duparay DR Devenu sans objet À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « réalisés » ; le mot : « exécutés ».
n° 107 M. Lionel Duparay DR Devenu sans objet À l’alinéa 22, après le mot : « exercent » insérer les mots : « leur activité ».
n° 108 M. Lionel Duparay DR Devenu sans objet À l’alinéa 23, substituer au mot : « identifier » ; le mot : « détecter ».
n° 111 M. Lionel Duparay DR Retiré Supprimer les alinéas 57 et 58.
n° 112 M. Lionel Duparay DR Devenu sans objet À l’alinéa 59, substituer au mot : « licence » ; les mots : « carte professionnelle ».
n° AC127 M. Éric Coquerel LFI Retiré Après le mot : « atteinte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « au principe d’aléa sportif qui est un principe fondamental…
n° AC129 M. Éric Coquerel LFI Retiré Compléter l’alinéa 19 par les deux phrases suivantes : « Sauf pour les situations déjà constituées à l’entrée en vigueur des…

68 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 109 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000109.