Amendement n° 103 (Rect) de M. Lionel Duparay à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « ou de l’article L. 333-2-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination vise à corriger un oubli de référence à la société commerciale pouvant être créée sur le fondement de l’article L. 333-2-1.