Amendement n° CS3 de M. Hervé de Lépinau à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « garantie », insérer les mots : « et de garanties complémentaires ».

L'exposé des motifs

L’article 24 prévoit de plafonner les garanties exigées par les bailleurs à la somme de 3 mois de loyers, sans toutefois mentionner les garanties complémentaires qui se sont imposées dans un grand nombre d’opérations en France. En pratique, le bailleur demande ainsi au locataire des garanties complémentaires au dépôt de garantie déjà versé et non pas en substitution à celle-ci. Cette garantie comp… (extrait)