Amendement n° CS827 de Mme Marie Lebec à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « condition », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « qu’il n’existe pas d’arriéré de loyer, de charges, de taxes et de redevances à la date de la demande. »

L'exposé des motifs

La mensualisation des loyers commerciaux est le fruit d’un protocole d’accord signé en mai 2024 avec les principales fédérations de bailleurs et d’enseignes. Aux termes de ce protocole, il est indiqué que « Le principe d’un règlement mensuel devra répondre à l’ensemble des conditions suivantes parmi lesquelles il est précisé que le règlement mensuel concernera les provisions trimestrielles de loye… (extrait)