Amendement n° CS1422 de Le Gouvernement à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réintégrer les preneurs à bail des locaux commerciaux ou artisanaux construits en vue d’une seule utilisation, dans le champ d’application du droit à la mensualisation du loyer institué par l’article 24 du projet de loi. L’exclusion des locaux construits en vue d’une seule utilisation soulève d’importantes difficultés juridiques, au regard du principe d’égalité devant … (extrait)