Amendement n° 1796 de M. Ian Boucard à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 et 13.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer les alinéas 12 et 13 de l’article 24, introduits en Commission spéciale, en raison des risques importants qu’ils pourraient engendrer pour le déroulement des liquidations judiciaires. La Commission spéciale a adopté un amendement (n° CS 856), contre l’avis du Rapporteur et du Gouvernement, qui prévoit que lorsqu’une société en liquidation judiciaire détie… (extrait)