Amendement n° 1958 de M. Henri Alfandari à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , qu’elles soient versées ou fournies par des tiers, ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de limiter le plafonnement de toutes les garanties exigées par le bailleur, sous quelle forme que ce soit, pour couvrir les éventuels manquements de son locataire aux obligations qui lui incombent en vertu du bail commercial. Cet amendement maintient la limitation à un trimestre de loyer, le montant du dépôt de garantie versée par le commerçant ou l’artisan pour … (extrait)