Non soutenu.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 12 et 13 de l’article 24, introduits en Commission spéciale, dont les dispositions aussi inopportunes qu’inapplicables font peser des risques majeurs sur le déroulement des liquidations judiciaires. Contre les avis du Rapporteur et du Gouvernement, la Commission spéciale a adopté un amendement (n° CS 856) prévoyant que lorsqu’une société … (extrait)