Amendement n° CS735 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « demande », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rendre pleinement effective l’instauration du paiement mensualisé des loyers commerciaux, y compris pour les TPE en difficulté face à la hausse continue des loyers. Cet article vise notamment à instaurer un paiement mensualisé (et non plus trimestriel comme cela est la norme) des loyers commerciaux pour tout locataire qui en fait la … (extrait)