Amendement n° CS838 de Mme Marie Lebec à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, après le mot : « restituées, insérer les mots : « à la fin du bail, ». II. - Compléter le même alinéa 11 par les mots : « , pour autant qu’elles n’ont pas déjà été compensées en cours de bail avec des sommes dues au bailleur. »

L'exposé des motifs

La mensualisation des loyers commerciaux est le fruit d’un protocole d’accord signé en mai 2024 avec les principales fédérations de bailleurs et d’enseignes. Les termes du protocole relatifs au dépôt de garantie se limitaient au plafonnement de son montant (3 mois maximum), disposition ayant fait l’objet des alinéas 8, 9 et 10 de l’article 24. Le texte issu du vote au Sénat a introduit une limitat… (extrait)