Amendement n° 1652 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sous réserve de l’absence d’arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges et qui n’ont pas fait l’objet d’une contestation préalable » les mots : « à la condition qu’il ne fasse pas l’objet d’une action du bailleur en paiement d’un arriéré de loyer ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent a minima revenir à la version du Sénat, sans quoi cet article 24 serait complètement vidé de sa substance. Il s'agit de rendre pleinement effective l'instauration du paiement mensualisé des loyers commerciaux, y compris pour les TPE en difficulté face à la hausse continue des loyers. Cet article vise notamment à instaurer un paiement mens… (extrait)