Amendement n° 588 de Mme Josiane Corneloup à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « demande », insérer les mots : « , par lettre recommandée avec accusé de réception, ».

L'exposé des motifs

L’article 24 du présent projet de loi permet à un preneur commerçant de demander à son bailleur à bénéficier de la mensualisation des loyers. Le présent amendement vise à prévoir que cette demande soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’éviter toute contestation juridique.